Stage de récupération de points de permis
Groupe Public
110 euros
24 euros
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Bien(s) ou moment(s) couvert(s)
Stage de récupération de 4 points de permis
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Fait générateur / événement
La perte de 3 ou 4 points suite à une seule infraction ayant eu lieue après la date d'activation de la couverture.
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Conditions
"Le bénéficiaire est sociétaire de la CEBPL ou descendant/ascendant/conjoint (marié ou pacsé) d'un sociétaire de la CEBPL.
Un stage de récupération de points doit être effectué par le bénéficiaire" -
Exclusions
"Les cas de perte de 1, 2 ou 6 points sur le permis ;
Les cas de perte de 3 ou 4 points ayant eu lieu à une date antérieure à la date d'activation de la couverture ou à une date ultérieure à la date de fin de couverture" -
Preuves / justificatifs"Copie de la lettre du ministère de l'intérieur adressée au bénéficiaire constatant une infraction de 3 ou 4 point ayant eu lieu à une date ultérieure à la date de début de la couverture et à une date antérieure à la date de fin de la couverture ;
Facture d'un stage de récupération de 4 points au nom du bénéficiaire réalisé à une date ultérieure à la date de début de la couverture et à une date antérieure à la date de fin de la couverture;
Photocopie de la pièce d'identité du bénéficiaire ;
Si le bénéficiaire est l'ascendant/descendant du souscripteur :
Photocopie d'un extrait avec filiation de l'acte de naissance attestant de la filiation entre le sociétaire souscripteur et le bénéficiaire ;
Si le bénéficiaire est le conjoint (marié ou pacsé) du souscripteur :
Photocopie du certificat de mariage/pacs liant le souscripteur au bénéficiaire." -
Montant de l'indemnisationForfaitaire
110 euros
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Contribution demandéeFixe
24 euros -
Redistribution moyenne estimée en fin de vie du groupe
7 €
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Informations sur le partenaire
L'objet de ce contrat de protection financière a été défini après consultation du partenaire Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
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Tacite reconduction
Oui
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Date limite de résiliation
31/03/2022