Stage de récupération de points de permis

Stage de récupération de points de permis

Groupe Public
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Statut : en cours de couverture jusqu'au 31/01/2022
Début prévu
01/02/2021
Fin du contrat
31/01/2022
Montant de l'indemnisation
Forfaitaire
110 euros
Contribution demandée
Fixe
24 euros
Redistribution moyenne estimée en fin de vie du groupe
7 €
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"Auto-assurance" et protection financière collaborative : Yakman permet à des groupes de construire leur solution de protection en auto-gestion.

Ce groupe rassemble des sociétaires souhaitant se couvrir (ou couvrir l’un de leur descendant/ascendant, conjoint ou pacsés) face au risque de perdre 3 ou 4 points de permis.
Informations contrat
  • Bien(s) ou moment(s) couvert(s)

    Stage de récupération de 4 points de permis

  • Fait générateur / événement

    La perte de 3 ou 4 points suite à une seule infraction ayant eu lieu après la date d'activation de la couverture.

  • Conditions

    Le bénéficiaire est sociétaire de la CEBPL ou descendant/ascendant/conjoint (marié ou pacsé) d'un sociétaire de la CEBPL.
    Un stage de récupération de points doit être effectué par le bénéficiaire

  • Exclusions

    Les cas de perte de 1, 2 ou 6 points sur le permis ;
    Les cas de perte de 3 ou 4 points ayant eu lieu à une date antérieure à la date d'activation de la couverture ou à une date ultérieure à la date de fin de couverture

  • Preuves / justificatifs
    "Copie de la lettre du ministère de l'intérieur adressée au bénéficiaire constatant une infraction de 3 ou 4 point ayant eu lieu à une date ultérieure à la date de début de la couverture et à une date antérieure à la date de fin de la couverture ;
    Facture d'un stage de récupération de 4 points au nom du bénéficiaire réalisé à une date ultérieure à la date de début de la couverture et à une date antérieure à la date de fin de la couverture;
    Photocopie de la pièce d'identité du bénéficiaire ;

    Si le bénéficiaire est l'ascendant/descendant du souscripteur :
    Photocopie d'un extrait avec filiation de l'acte de naissance attestant de la filiation entre le sociétaire souscripteur et le bénéficiaire ;
    Si le bénéficiaire est le conjoint (marié ou pacsé) du souscripteur :
    Photocopie du certificat de mariage/pacs liant le souscripteur au bénéficiaire."
  • Montant de l'indemnisation
    Forfaitaire
    110 euros
  • Contribution demandée
    Fixe
    24 euros
  • Redistribution moyenne estimée en fin de vie du groupe

    7 €

  • Informations sur le partenaire

    L'objet de ce contrat de protection financière a été défini après consultation du partenaire Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

  • Tacite reconduction

    Oui

  • Date limite de résiliation

    01/01/2022