Conditions générales du service de protection financière
Yakman est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 107.000 euros
dont le siège social est situé 141 Boulevard de la Fraternité à NANTES
(44100), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 823 546 908 (ci-après
« Yakman »).
Yakman est propriétaire et gérante du site internet
www.macagnottesolidaire.com
(ci-après le « Site ») qu’elle exploite.
Le Site permet à des personnes physiques agissant en qualité de
consommateur et de sociétaire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire, via la souscription à un contrat de protection
financière, de rejoindre, selon leur choix, une ou plusieurs communautés en
ligne dont les membres mutualisent la couverture d’un risque identifié et
prédéfini. Il est précisé que la mise en œuvre de cette couverture de
risque est subordonnée à l’émission d’une demande de compensation
financière à l’émission d’une demande d’indemnisation, dont l’acceptation
est soumise à l’approbation d’un jury désigné aléatoirement parmi les
membres constituant la communauté mutualisant le risque couvert ainsi qu’à
l’existence d’un solde disponible de capital indemnitaire, constitué par
les versements de l’ensemble des souscripteurs du contrat de protection
financière, au moment du dépôt de la demande de compensation financière par
l’intéressé sur le site de Yakman. Compte tenu de ce qui précède, il est
rappelé au souscripteur du contrat de protection financière que la
compensation financière qu’il (elle) sera susceptible de percevoir, sera au
plus égale au montant stipulé dans le présent contrat.
Il est en outre précisé que l’Adhérent à un groupe ne peut bénéficier que
d’une seule compensation financière par Période de couverture, même dans
l’hypothèse où il aurait subi plusieurs dommages au cours de cette période.
Le service de protection financière donne accès au groupe de protection
financière dont les membres ont contribué financièrement à la Cagnotte en
vue de couvrir les risques visés dans les conditions particulières.
Ce service est commercialisé par Yakman ses caractéristiques ayant été
définies en collaboration avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne Pays de Loire afin de répondre plus spécifiquement aux besoins de
sa clientèle.
Préambule. Présentation du Contrat de Protection Financière
Le contrat de protection financière (ci-après le « Contrat ») a pour objet
l’organisation de la fourniture du service de protection financière aux
adhérents signataires.
Le Contrat est composé :
Les conditions générales d’utilisation du Site complètent les stipulations
dudit Contrat, notamment au sujet de la collecte et du traitement des
données personnelles des Adhérents.
ARTICLE 1. Définitions
Adhérent(s) : personnes(s) physique(s) agissant à titre non professionnel
ayant rejoint un Groupe de protection financière par la signature du
Contrat.
Cagnotte commune : ensemble des Contributions d’un Groupe de protection
financière, dont le montant est stipulé dans les CPS, telles que versées
par les Adhérents.
Il existe une Cagnotte par Période de couverture. Chaque Cagnotte est
autonome et étanche. Elle ne saurait en aucun cas servir au versement de
compensations financières relatives à une autre Période de couverture ou à
un autre Groupe.
Cashback/Redistribution : partie de la Contribution susceptible d’être
remboursée à l’Adhérent à la fin de la Période de couverture dans
l’hypothèse où il resterait, après versement de l’ensemble des
Compensations financières approuvées par les Jury, des fonds dans la
Cagnotte.
CGS : le présent document contractuel, partie intégrante du Contrat.
CPS : document contractuel, partie intégrante du Contrat et listant les
caractéristiques spécifiques au service de protection financière souscrit
par l’Adhérent.
Commission : somme d’argent versée par l’Adhérent à Yakman en paiement du
service de protection financière consistant à lui donner accès à un Groupe.
La Commission est payée par l’Adhérent concomitamment à la Contribution
avant le début de chaque Période de couverture. Yakman se réserve le droit
d'en réviser le montant pour chaque nouvelle Période de couverture.
Compensation financière : somme forfaitaire que percevra l’Adhérent en cas
de Déclaration d’un Évènement visé au Contrat, sous réserve d’une décision
favorable du Jury et d’un solde suffisant dans la Cagnotte commune.
Contribution : somme d’argent déposée par l’Adhérent dans la Cagnotte
commune par application du Contrat. La Contribution est payée par
l’Adhérent concomitamment à la Commission avant le début de chaque Période
de couverture. Yakman se réserve le droit d'en réviser le montant pour
chaque nouvelle Période de couverture.
Déclaration : déclaration par l’Adhérent de la survenance d’un Evènement
visé au Contrat dans la perspective d’obtenir une Compensation financière.
Seuls peuvent être déclarés par l’Adhérent les Evènements survenant pendant
la Période de couverture et lui ayant causé un Dommage. Sous peine
d’irrecevabilité, la Déclaration doit être faite dans les deux jours à
compter de la survenance de l’Evènement.
Objet de la couverture : bien ou moment visé dans les CPS dont les Dommages
sont forfaitairement couverts par le service de protection financière
pendant la Période de couverture. Lorsqu’il s’agit d’un bien, l’Adhérent
doit pouvoir justifier du fait qu’au jour de l’Evènement, il en était bien
le propriétaire.
Dommages : dommages visés dans les CPS et causés par la survenance de
l’Evènement visé au Contrat et identifiés comme susceptibles d’être
indemnisés par une Compensation Financière.
Évènement : événement aléatoire (dont la survenance pendant la Période de
couverture ne dépend pas de la volonté de l’Adhérent) visé dans les CPS.
Groupe : ensemble d’Adhérents ayant souscrit au même service de protection
financière pour une même Période de couverture et mutualisant une même
Cagnotte. La composition du Groupe peut être renouvelée à l’occasion de la
tacite reconduction du contrat de protection financière, avec le départ ou
l’arrivée de nouveaux Adhérents dans les conditions visées à l’article 9
des présentes CGS.
Le nombre minimal d’Adhérents pour activer un Groupe et une protection
financière est stipulé aux CPS. Sans ce nombre minimal, le Groupe ne pourra
être activé, de sorte que l’adhésion de l’Utilisateur sera annulée et toute
somme versée par lui, remboursée.
Sur le Site, plusieurs groupes de protection financière coexistent
(plusieurs types de services de protection financière avec différentes
Périodes de couverture par type de service de protection financière).
Chaque groupe de protection financière est autonome et étanche.
Jury : jury composé de 3 adhérents désignés aléatoirement parmi les membres
du groupe par le Site pour étudier la Déclaration d’un Evènement visé au
contrat d’un Adhérent puis valider ou non le versement, au profit de ce
dernier, d’une Compensation Financière. Un Jury est composé pour chaque
Déclaration.
Période d’adhésion : période écoulée entre la mise en ligne du service de
protection financière et la Période de couverture telle qu’indiquée sur les
CPS. C’est au cours de cette période que les Utilisateurs peuvent adhérer
au Groupe via la conclusion d’un Contrat.
Période de couverture : période pendant laquelle doit se produire
l’Evènement pour permettre à l’Adhérent de formuler une demande de
Compensation financière. Aucun Evènement survenant en dehors de la Période
de couverture ne donnera lieu à indemnisation. La Période de couverture est
stipulée aux CPS.
Utilisateur(s) : internautes personnes physiques inscrites sur le Site et
pouvant conclure, le cas échéant, un Contrat pour devenir Adhérent d’un
Groupe.
ARTICLE 2. Adhésion au Groupe
2.1 Conclusion du Contrat
L’Utilisateur ne peut accéder à un Groupe de protection financière que s’il
:
Par la conclusion du Contrat, l’Adhérent s’engage à verser la contribution
financière dans la Cagnotte Commune et une Commission à Yakman, dont les
montants annuels respectifs sont indiqués dans la fiche-produit, reprise
dans les CPS.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le serveur sécurisé Mangopay,
dont l’Adhérent accepte les termes des conditions de paiement lors de la
souscription du contrat de protection financière. L’Adhérent consent en
outre au prélèvement automatique annuel de la Commission et de la
Contribution préalablement à chaque Période de couverture.
Lors du paiement, l’Adhérent peut faire l’objet d’une procédure de
vérification d’identité ou de domicile dans le but de prévenir et limiter
les fraudes à la carte bancaire, voire également de lutter contre le
blanchiment et le financement du terrorisme.
La conclusion du Contrat est confirmée par un email de confirmation envoyé
à l’Adhérent.
Les documents contractuels sont consultables, téléchargeables et
imprimables sur le Compte Utilisateur de l’Adhérent sur le Site.
2.2 Conditions suspensives
Les effets du Contrat sont reportés à la date où les trois conditions
suspensives suivantes seront remplies :
À défaut, conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil, de
réalisation de l’une ou l’autre de ces conditions, le Contrat devient caduc
et donc dépourvu de tout effet. Le service de protection financière ne sera
donc pas exécuté. Une information en ce sens est envoyée à l’Adhérent et
celui-ci est remboursé de l’intégralité des sommes versées lors de la
souscription du Contrat.
Si les conditions susvisées sont remplies, l’activation du Groupe de
protection financière est notifiée par email à l’Adhérent au jour où débute
la Période de couverture.
2.3 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de
la Consommation, l’Adhérent dispose d’un droit de rétractation du Contrat
conclu avec Yakman sous réserve de respecter le délai et les modalités
décrites ci-après.
Le délai de rétractation prend fin à la première occurrence parmi les deux
évènements suivants :
-
le 14ème jour à minuit à compter de la date de conclusion du
contrat (jour de conclusion du contrat non inclus), étant précisé
que le jour de conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai
et que le délai peut être prorogé si le 14ème jour est un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire
le premier jour ouvrable suivant ;
-
la date de début de la première Période de couverture (c’est-à-dire
la date d’activation du Groupe) si l’Adhérent accepte, via une case
à cocher lors de la conclusion du contrat, que Yakman active le
service de protection financière (et en particulier, l’activation
du Groupe correspondant au début de la Période de couverture) avant
la fin du délai de 14 jours. Le service collaboratif de protection
financière est en effet considéré comme intégralement exécuté au
jour du début de la date de couverture, c’est-à-dire à la date à
laquelle l’Adhérent accède au Groupe de protection financière au
sein duquel chaque contribution est essentielle pour couvrir les
Compensations financières des Adhérents ayant procédé à une
Déclaration pendant la Période de couverture.
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Adhérent
doit notifier par écrit sa décision de rétractation à Yakman par l’envoi
d’un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@yakman.com. Le
Courriel devra comprendre :
Le remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Adhérent
interviendra sous 14 jours à compter de la réception de cet email.
ARTICLE 3. Déclaration par l’Adhérent
La Déclaration doit être faite sur le Site via une procédure dédiée depuis
le Compte Utilisateur dans les 2 jours à compter de la survenance de
l’Evènement.
Au cours de cette Déclaration, l’Adhérent peut consulter la grille des
critères devant être remplis pour le versement d’une Compensation
Financière (objet de la couverture, évènements, dommages, conditions,
exclusions, pièces justificatives, …).
Il appartient à l’Adhérent de renseigner des informations sincères et
exhaustives et de télécharger tous les justificatifs sollicités dans sa
Déclaration. L’Adhérent doit également vérifier que les données et
documents de son Compte Utilisateur soient toujours à jour (IBAN, pièce
d’identité, justificatif de domicile…).
Ces informations et justificatifs constituent des données personnelles
collectées et traitées conformément à l’article 7 des CGU Yakman.
L’Adhérent consent expressément à ce titre que les données et documents
contenus dans sa Déclaration soient transmises pour consultation aux
membres du Jury.
Il est enfin rappelé que la Déclaration de l’Adhérent ne pourra être
traitée que s’il n’a pas déjà bénéficié du versement d’une Compensation
Financière au cours de la Période de couverture en cours. En effet,
l’Adhérent ne peut bénéficier que d’une seule compensation financière par
Période de couverture, même dans l’hypothèse où il aurait subi plusieurs
dommages au cours d’une même Période de couverture.
ARTICLE 4. Séquestre provisoire d’une éventuelle Compensation Financière
par Yakman
Dès le jour de la Déclaration de l’Adhérent, Yakman procède, sur le
Cagnotte commune, à un séquestre à titre provisoire de la somme
correspondant à la Compensation Financière, dans la limite du montant
disponible sur cette Cagnotte.
L’ordre des versements de compensation financière est réalisé dans l’ordre
des dates respectives des Déclarations.
Le séquestre provisoire du montant de la Compensation Financière peut être
impossible, notamment lorsque la Cagnotte est épuisée :
-
ou provisoirement en raison du séquestre d’une ou plusieurs
Compensations Financières au profit d’Adhérents dont la Déclaration
est en cours d’étude. Dans ce cas, Yakman inscrira l’Adhérent sur
une liste d’attente dans l’hypothèse où les autres sommes
séquestrées ne seraient pas versées en raison de décisions
défavorables des Jurys constitués. En cas de disponibilité
ultérieure des fonds, Yakman procédera au séquestre du montant de
la Compensation Financière au profit de l’Adhérent jusqu’à la
Décision du Jury le concernant.
Le séquestre provisoire peut également porter sur une partie seulement du
montant forfaitaire de la Compensation Financière, dans l’hypothèse d’un
solde insuffisant sur la Cagnotte. Dans ce cas, le montant séquestré
correspondra au solde de la Cagnotte. En cas de décision favorable du Jury,
l’Adhérent ne pourra alors prétendre qu’à un versement partiel de la
Compensation Financière, sauf si le solde de la Cagnotte a été alimenté
dans l’intervalle du fait de l’éventuelle libération de sommes initialement
séquestrées au profit d’autres Adhérents.
Dans l’un ou l’autre des cas susvisés, Yakman en informera l’Adhérent par
email.
ARTICLE 5. Etude de la Déclaration par le Jury
Si le séquestre partiel ou total d’une Compensation Financière est
possible, la Déclaration de l’Adhérent sera étudiée, sous 72 heures, par le
Jury composé de trois Adhérents du Groupe désignés aléatoirement par le
Site.
Les Adhérents, membres du Jury, sont soumis à une obligation de
confidentialité sur l’ensemble des éléments visés dans la Déclaration. Il
leur est également interdit de contacter l’Adhérent auteur de la
Déclaration.
Le Site ne permet ni de connaître l’identité des Adhérents du Groupe, ni
d’échanger avec d’autres Adhérents. Ainsi, à l’exception de l’identité de
l’Adhérent, auteur de la Déclaration, l’Adhérent membre du Jury n’aura pas
connaissance de l’identité des autres Adhérents, en ce compris les autres
membres du Jury. De même, l’Adhérent, auteur de la Déclaration, n’aura pas
connaissance de l’identité des Adhérents, membres du Jury.
Chaque Adhérent, membre du Jury, apprécie donc seul la conformité de la
Déclaration à la grille des critères de versement d’une Compensation
Financière. Le Jury ne connait pas le montant du solde de la Cagnotte.
À ce titre, l’Adhérent, signataire du présent Contrat, s’engage :
-
à conserver l’entière confidentialité des éléments du ou des autres
Adhérents lorsqu’ils lui sont transmis en raison de sa qualité de
membre de Jury. Cette obligation de confidentialité s’oppose, entre
autres, à ce que l’Adhérent enregistre et/ou divulgue des éléments
contenus dans la Déclaration. De même, l’Adhérent ne peut en aucun
cas utiliser les données et documents de la Déclaration en dehors
de l’exécution de sa mission de membre du Jury.
Chaque Adhérent, membre du Jury coche, s’assure que tous les critères de
versement de compensation financière, sont effectivement respectés par
l’Adhérent auteur de la Déclaration. Si l’un des critères n’est pas rempli,
la décision de l’Adhérent, membre du Jury, est défavorable. À l’inverse,
une décision favorable suppose que tous les critères soient remplis. Toute
abstention est considérée comme une décision favorable du membre du Jury
qui s’est abstenu.
La décision du Jury s’apprécie à la majorité de ses membres.
La décision du Jury est notifiée à l’Adhérent, auteur de la Déclaration, à
l’expiration du délai imparti par le Jury.
Le manquement à l’un ou l’autre de ces engagements constitue une faute
grave, entraînant la résiliation du Contrat, voire la condamnation de
l’Adhérent fautif au paiement de dommages-intérêts à l’égard de Yakman ou
de tout Adhérent qui aurait subi un préjudice du fait dudit manquement.
ARTICLE 6. Hypothèse d’une décision défavorable du Jury
Si la décision du Jury est défavorable, Yakman notifie à l’Adhérent le ou
les critères de la grille des critères de versement de Compensation
Financière que le Jury n’a pas considéré comme rempli(s).
Si le motif de refus est relatif aux données mêmes de la Déclaration (par
exemple, Dommages non couverts par le Contrat ou Evènement survenu hors
Période de couverture), la décision défavorable est définitive.
ARTICLE 7. Hypothèse d’une décision favorable du Jury et versement d’une
Compensation Financière
Si la décision du Jury est favorable, Mangopay vérifiera que la pièce
d’identité de l’Adhérent, dont le scan figure dans le Compte Utilisateur,
est toujours en cours de validité, ce document pouvant être vérifié dans le
cadre des opérations de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.
Si la pièce d’identité n’est plus valide, un email est envoyé à l’Adhérent
afin qu’il régularise la situation dans les meilleurs délais.
Si la pièce d’identité est valide, le virement de la Compensation
Financière intervient sous 48 heures à compter de la décision du Jury, sous
réserve des délais bancaires habituels. Il sera réalisé sur le compte
bancaire dont l’IBAN a été renseigné par l’Adhérent sur son Compte
Utilisateur.
Le montant de la Compensation Financière est fixe et indiqué dans les CPS.
Il peut éventuellement être réduit s’agissant de la dernière Compensation
financière versée dans l’hypothèse d’un solde insuffisant sur la Cagnotte.
Le montant de la Compensation financière est mentionné dans les CPS, le
montant ainsi stipulé étant un montant maximum susceptible d’être perçu par
l’adhérent ayant présenté une demande de compensation financière, le
montant réellement perçu dépendant des compensations financières déjà
accordées durant la période de couverture et consécutivement du solde
disponible dans la cagnotte pour honorer une demande de compensation
financière acceptée par le jury
ARTICLE 8. Effets de la fin d’une Période de couverture
Il est rappelé qu’aucun Evènement survenant en dehors de la Période de
couverture ne peut donner lieu à indemnisation.
Des Déclarations peuvent être traitées postérieurement à la fin de la
Période de couverture, notamment lorsqu’elles portent sur des Evènements
survenus à la fin de ladite période.
Dans ce cas, les obligations contractuelles de l’Adhérent seront prolongées
jusqu’au traitement définitif des Déclarations.
Après le traitement de l’ensemble des Déclarations des Adhérents du Groupe
relatives à des Evènements survenus pendant la Période de couverture
(examens par les Jurys et versement des Compensations Financières
éventuelles), Yakman indiquera aux Adhérents si le solde de la Cagnotte est
ou non épuisé.
Dans l’hypothèse où il resterait des fonds dans la Cagnotte après versement
de toutes les Compensations Financières dues, le solde sera réparti entre
chaque Adhérent par parts égales sous forme de cashback. Le règlement de ce
cashback interviendra sous 48 heures suivant la clôture de la Cagnotte sous
réserve que les données du Compte Utilisateur soient à jour et sous réserve
des délais bancaires à prendre en compte pour exécuter le règlement.
ARTICLE 9. Durée du Contrat
9.1 Contrat à durée déterminée
Le contrat de protection financière est conclu pour une durée déterminée
égale à la Période de couverture mentionnée dans lesdites CPS.
Comme stipulé à l’article 8, le terme du Contrat peut se trouver prorogé du
fait de Déclarations postérieures à la Période de couverture et ce,
jusqu’au traitement définitif desdites Déclarations.
L’Adhérent est engagé pendant toute la durée du Contrat, quand bien même il
n’aurait plus besoin du service de protection financière pour quelle que
raison que ce soit. Ceci s’explique par le caractère collaboratif du
service fourni.
9.2 Reconduction tacite du Contrat
Le Contrat est tacitement reconduit pour de nouvelles Périodes (chacune
d’une durée identique) de Couverture successives, sauf si l’Adhérent ou
Yakman s’y oppose. Ceci signifie que le contrat est automatiquement
renouvelé tant qu’aucune des parties ne s’oppose à chaque renouvellement
selon les modalités exposées aux articles 9.2.1 et 9.2.3 des présentes CGS.
Un nouveau Groupe et une nouvelle Cagnotte commune seront constitués pour
un service de protection financière identique à celui précédent le contrat
renouvelé, sauf modification que Yakman est susceptible d’apporter.
Yakman se réserve en effet le droit de modifier les documents contractuels,
comme les CPS (montant de la Commission et de la Contribution préalablement
à chaque nouvelle Période de couverture par exemple), sous réserve d’en
informer l’Adhérent avant l’expiration du délai imparti à ce dernier pour
s’opposer à la reconduction tacite.
À l’occasion de chaque reconduction tacite, l’Adhérent :
9.2.1 Opposition par l’Adhérent à la tacite reconduction de son Contrat
L’Adhérent doit notifier son opposition, par email à l’adresse serviceclient@yakman.com, au
moins un mois avant la fin de la Période de couverture en cours.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la Consommation, Yakman
informera l’Adhérent, au moins deux mois avant la fin de la Période de
couverture, de la possibilité de ne pas reconduire son Contrat.
Ce courriel précisera :
9.2.2 Opposition par Yakman à la tacite reconduction de son Contrat
Yakman se réserve le droit de s’opposer à la tacite reconduction du Contrat
en le notifiant aux Adhérents du Groupe au moins 7 jours avant la fin de la
Période de couverture en cours.
Yakman pourra notamment s’opposer à la reconduction tacite du Contrat si :
-
le prélèvement global des nouvelles Commissions et Contributions
sur le compte bancaire de l’Adhérent, qui ne s’est pas opposé à la
reconduction tacite du Contrat, a échoué et que l’Adhérent n’a pas
procédé au paiement des sommes susvisées au moins 15 jours avant la
fin de la Période de couverture en cours. S’agissant d’un service
collaboratif, tout impayé peut en effet nuire à la performance du
service de protection financière et justifie la non-reconduction du
Contrat.
9.3 Cessation du Contrat
Le Contrat cesse à l’un ou l’autre des évènements suivants :
-
la cessation de ses relations avec le Partenaire, étant précisé que
Yakman se réserve alors le droit de proposer aux Adhérents, lorsque
cela est possible, un transfert du Contrat sur un autre de ses
sites internet, sans changement aucun sur le contenu de celui-ci ou
l’identité des Parties.
-
en cas de faute de son cocontractant, après l’envoi d’une mise en
demeure motivée par lettre recommandée avec AR demeurée
infructueuse au terme d’un délai de quinze jours aux termes duquel
la partie mise en demeure pourra, si la nature de la faute le
permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa
situation ;
-
en cas de faute grave de l’une des parties, c’est-à-dire d’une
faute qui rend impossible le maintien en vigueur du présent
contrat, ou en cas de pluralité des fautes soit qu’il s’agisse
d’une faute simple mais récurrente, soit qu’il s’agisse d’une faute
dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires. La partie
victime d’une faute grave pourra, sous réserve de l’envoi d’une
lettre recommandée avec AR motivée, résilier le présent contrat
sans préavis. Sans que ceci ne soit un exemple exhaustif, il est
précisé que le manquement de l’Adhérent à son obligation de
confidentialité en qualité de membre du Jury constitue une faute
grave pouvant donner lieu à la résiliation sans préavis du contrat
par Yakman et au paiement de dommages-intérêts au profit de
l’Adhérent dont les données auraient été divulguées à son insu.
-
La résiliation du Contrat pour faute de l’une ou l’autre des
Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte
à la partie fautive et pourra, au contraire, donner lieu à des
dommages et intérêts au profit de la partie qui aura été dans
l’obligation de mettre fin au contrat. En cas de résiliation
anticipée pour faute prononcée par Yakman. Yakman clôturera le
compte utilisateur de l’Adhérent fautif qui ne pourra plus
souscrire de nouveaux contrats de protection financière, la ou les
fautes à l’origine de la précédente résiliation constituant un
motif légitime de refus au sens de l’article L. 121-11 du Code de
la consommation.
La résiliation du Contrat entraine la fin de la Période de couverture et du
service de protection financière.
ARTICLE 10. Responsabilité
Sauf cas de force majeure, chaque Partie est susceptible d’engager sa
responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre du présent
contrat.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Yakman est
responsable de plein droit à l'égard de l’Adhérent de la bonne exécution
des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient exécutées
par lui ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son
droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou
partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la
mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Adhérent, soit au
fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas
de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de Yakman ne pourra être engagée s’agissant
des faits suivants, pour lesquels aucune obligation ne lui incombe :
ARTICLE 11. Stipulations générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS devaient être déclarées
nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations du
Contrat qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
Le fait pour Yakman de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une
stipulation quelconque des présentes CGS ou de leur violation, ne peut être
considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de
ladite stipulation ou de cette violation.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, il y a force
majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du
contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 dudit Code.
ARTICLE 12. Litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes CGS sont régies, interprétées et appliquées conformément au
droit français.
-
Réclamation
L’Internaute peut adresser une réclamation à Yakman par email à l’adresse serviceclient@yakman.com.
Yakman accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix
(10) jours ouvrés à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation
sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter
de sa réception. Dans l’éventualité où Yakman ne serait pas en mesure
d’apporter une réponse dans ce délai, elle en informera l’Adhérent et lui
proposera un nouveau délai de réponse.
12.3 Médiation de la consommation
En cas de litige concernant le contrat de protection financière, non résolu
dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite de
l’Adhérent, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.
612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir
gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Yakman, à savoir
Atlantique Médiation CONSO :
L’Adhérent reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation
et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou
de refuser la solution proposée par le médiateur.
-
Tribunal compétent
Dans le cadre d’un litige non résolu à l’amiable ou par le médiateur, la
juridiction compétente pour connaître du litige sera déterminée en
application des règles de procédure civile applicables.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat de protection financière)
Je, soussigné Madame/Monsieur __________________, vous notifie par la
présente ma rétractation du contrat de protection financière :
Adresse email de l’Adhérent : __________________
Date : __________________
Signature de l’Adhérent : __________________
