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Adhésion au groupe Coup de pouce permis

Ce groupe rassemble des sociétaires de la CEBPL souhaitant se couvrir (ou couvrir l’un de leur descendant/ascendant ou conjoint (marié ou pacsé)) face au risque d'échouer deux fois consécutivement à l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B.

En cas de sinistre
je dois fournir :

2 Certificats d'examen du permis de conduire de catégorie B au nom du bénéficiaire indiquant la mention ""défavorable"" ou ""insuffisant"" pour deux examens effectués à des dates ultérieures à la date de début de la couverture et antérieures à la date de fin de la couverture ;
Photocopie de la pièce d'identité du bénéficiaire ;
Si le bénéficiaire est l'ascendant/descendant du souscripteur :
Photocopie d'un extrait avec filiation de l'acte de naissance attestant de la filiation entre le sociétaire souscripteur et le bénéficiaire ;
Si le bénéficiaire est le conjoint (marié ou pacsé) du souscripteur :
Photocopie du certificat de mariage/pacs liant le souscripteur au bénéficiaire.

En quelques chiffres

Mon forfait

400€

Ma contribution

153€

Durée de la couverture

12 mois

Redistribution estimée

45€

Attention ! Ne sont pas couverts :

Le passage d'un permis d'une autre catégorie que celle du permis B.
Les passages de l'examen pratique du permis B effectués à une date antérieure à la date d'activation de la couverture ou à une date ultérieure à la date de fin de la couverture

Avancement du formulaire
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Je prends connaissance des documents contractuels

Vous trouverez ici tous les éléments contractuels relatifs à votre contrat de protection.

Délai de rétractation

J’autorise expressément Yakman à activer le service de protection financière dès la date de début de couverture indiquée dans les Conditions particulières, même si celle-ci intervenait pendant mon délai de rétractation de 14 jours. J’accepte, en conséquence, que mon délai de rétractation prenne fin, dans ce cas, de façon anticipée à la veille de la date de début de couverture à minuit

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Service

Conditions générales du service de protection financière


Yakman est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 107.000 euros dont le siège social est situé 141 Boulevard de la Fraternité à NANTES (44100), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 823 546 908 (ci-après « Yakman »).

Yakman est propriétaire et gérante du site internet www.macagnottesolidaire.com (ci-après le « Site ») qu’elle exploite.

Le Site permet à des personnes physiques agissant en qualité de consommateur et de sociétaire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, via la souscription à un contrat de protection financière, de rejoindre, selon leur choix, une ou plusieurs communautés en ligne dont les membres mutualisent la couverture d’un risque identifié et prédéfini. Il est précisé que la mise en œuvre de cette couverture de risque est subordonnée à l’émission d’une demande de compensation financière à l’émission d’une demande d’indemnisation, dont l’acceptation est soumise à l’approbation d’un jury désigné aléatoirement parmi les membres constituant la communauté mutualisant le risque couvert ainsi qu’à l’existence d’un solde disponible de capital indemnitaire, constitué par les versements de l’ensemble des souscripteurs du contrat de protection financière, au moment du dépôt de la demande de compensation financière par l’intéressé sur le site de Yakman. Compte tenu de ce qui précède, il est rappelé au souscripteur du contrat de protection financière que la compensation financière qu’il (elle) sera susceptible de percevoir, sera au plus égale au montant stipulé dans le présent contrat.

Il est en outre précisé que l’Adhérent à un groupe ne peut bénéficier que d’une seule compensation financière par Période de couverture, même dans l’hypothèse où il aurait subi plusieurs dommages au cours de cette période.

Le service de protection financière donne accès au groupe de protection financière dont les membres ont contribué financièrement à la Cagnotte en vue de couvrir les risques visés dans les conditions particulières.

Ce service est commercialisé par Yakman ses caractéristiques ayant été définies en collaboration avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire afin de répondre plus spécifiquement aux besoins de sa clientèle.


Préambule. Présentation du Contrat de Protection Financière

Le contrat de protection financière (ci-après le « Contrat ») a pour objet l’organisation de la fourniture du service de protection financière aux adhérents signataires.

Le Contrat est composé :

  • des présentes conditions générales de service de protection financière (ci-après les « CGS ») ;


  • des conditions particulières déterminant notamment les caractéristiques du service de protection financière souscrit par l’Adhérent (ci-après les « CPS ») ;


  • des informations renseignées par l’Utilisateur lors de la souscription du Contrat sur le Site, en ce compris les cases qu’il a cochées.


Les conditions générales d’utilisation du Site complètent les stipulations dudit Contrat, notamment au sujet de la collecte et du traitement des données personnelles des Adhérents.


ARTICLE 1. Définitions

Adhérent(s) : personnes(s) physique(s) agissant à titre non professionnel ayant rejoint un Groupe de protection financière par la signature du Contrat.

Cagnotte commune : ensemble des Contributions d’un Groupe de protection financière, dont le montant est stipulé dans les CPS, telles que versées par les Adhérents.

Il existe une Cagnotte par Période de couverture. Chaque Cagnotte est autonome et étanche. Elle ne saurait en aucun cas servir au versement de compensations financières relatives à une autre Période de couverture ou à un autre Groupe.

Cashback/Redistribution : partie de la Contribution susceptible d’être remboursée à l’Adhérent à la fin de la Période de couverture dans l’hypothèse où il resterait, après versement de l’ensemble des Compensations financières approuvées par les Jury, des fonds dans la Cagnotte.

CGS : le présent document contractuel, partie intégrante du Contrat.

CPS : document contractuel, partie intégrante du Contrat et listant les caractéristiques spécifiques au service de protection financière souscrit par l’Adhérent.

Commission : somme d’argent versée par l’Adhérent à Yakman en paiement du service de protection financière consistant à lui donner accès à un Groupe. La Commission est payée par l’Adhérent concomitamment à la Contribution avant le début de chaque Période de couverture. Yakman se réserve le droit d'en réviser le montant pour chaque nouvelle Période de couverture.

Compensation financière : somme forfaitaire que percevra l’Adhérent en cas de Déclaration d’un Évènement visé au Contrat, sous réserve d’une décision favorable du Jury et d’un solde suffisant dans la Cagnotte commune.

Contribution : somme d’argent déposée par l’Adhérent dans la Cagnotte commune par application du Contrat. La Contribution est payée par l’Adhérent concomitamment à la Commission avant le début de chaque Période de couverture. Yakman se réserve le droit d'en réviser le montant pour chaque nouvelle Période de couverture.

Déclaration : déclaration par l’Adhérent de la survenance d’un Evènement visé au Contrat dans la perspective d’obtenir une Compensation financière. Seuls peuvent être déclarés par l’Adhérent les Evènements survenant pendant la Période de couverture et lui ayant causé un Dommage. Sous peine d’irrecevabilité, la Déclaration doit être faite dans les deux jours à compter de la survenance de l’Evènement.


Objet de la couverture : bien ou moment visé dans les CPS dont les Dommages sont forfaitairement couverts par le service de protection financière pendant la Période de couverture. Lorsqu’il s’agit d’un bien, l’Adhérent doit pouvoir justifier du fait qu’au jour de l’Evènement, il en était bien le propriétaire.


Dommages : dommages visés dans les CPS et causés par la survenance de l’Evènement visé au Contrat et identifiés comme susceptibles d’être indemnisés par une Compensation Financière.


Évènement : événement aléatoire (dont la survenance pendant la Période de couverture ne dépend pas de la volonté de l’Adhérent) visé dans les CPS.

Groupe : ensemble d’Adhérents ayant souscrit au même service de protection financière pour une même Période de couverture et mutualisant une même Cagnotte. La composition du Groupe peut être renouvelée à l’occasion de la tacite reconduction du contrat de protection financière, avec le départ ou l’arrivée de nouveaux Adhérents dans les conditions visées à l’article 9 des présentes CGS.

Le nombre minimal d’Adhérents pour activer un Groupe et une protection financière est stipulé aux CPS. Sans ce nombre minimal, le Groupe ne pourra être activé, de sorte que l’adhésion de l’Utilisateur sera annulée et toute somme versée par lui, remboursée.

Sur le Site, plusieurs groupes de protection financière coexistent (plusieurs types de services de protection financière avec différentes Périodes de couverture par type de service de protection financière). Chaque groupe de protection financière est autonome et étanche.

Jury : jury composé de 3 adhérents désignés aléatoirement parmi les membres du groupe par le Site pour étudier la Déclaration d’un Evènement visé au contrat d’un Adhérent puis valider ou non le versement, au profit de ce dernier, d’une Compensation Financière. Un Jury est composé pour chaque Déclaration.

Période d’adhésion : période écoulée entre la mise en ligne du service de protection financière et la Période de couverture telle qu’indiquée sur les CPS. C’est au cours de cette période que les Utilisateurs peuvent adhérer au Groupe via la conclusion d’un Contrat.

Période de couverture : période pendant laquelle doit se produire l’Evènement pour permettre à l’Adhérent de formuler une demande de Compensation financière. Aucun Evènement survenant en dehors de la Période de couverture ne donnera lieu à indemnisation. La Période de couverture est stipulée aux CPS.

Utilisateur(s) : internautes personnes physiques inscrites sur le Site et pouvant conclure, le cas échéant, un Contrat pour devenir Adhérent d’un Groupe.



ARTICLE 2. Adhésion au Groupe


2.1 Conclusion du Contrat


L’Utilisateur ne peut accéder à un Groupe de protection financière que s’il :



  • respecte les conditions d’accès au Groupe définies dans la fiche produit du service de protection financière correspondant, reprises dans les CPS ;


  • et conclue un Contrat de protection financière sur le Site via une procédure incluant une signature électronique simple au sens du Règlement e-IDAS (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et conforme à l’article 1367 du Code Civil].


Par la conclusion du Contrat, l’Adhérent s’engage à verser la contribution financière dans la Cagnotte Commune et une Commission à Yakman, dont les montants annuels respectifs sont indiqués dans la fiche-produit, reprise dans les CPS.


Le paiement s’effectue par carte bancaire via le serveur sécurisé Mangopay, dont l’Adhérent accepte les termes des conditions de paiement lors de la souscription du contrat de protection financière. L’Adhérent consent en outre au prélèvement automatique annuel de la Commission et de la Contribution préalablement à chaque Période de couverture.


Lors du paiement, l’Adhérent peut faire l’objet d’une procédure de vérification d’identité ou de domicile dans le but de prévenir et limiter les fraudes à la carte bancaire, voire également de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.


La conclusion du Contrat est confirmée par un email de confirmation envoyé à l’Adhérent.


Les documents contractuels sont consultables, téléchargeables et imprimables sur le Compte Utilisateur de l’Adhérent sur le Site.


2.2 Conditions suspensives


Les effets du Contrat sont reportés à la date où les trois conditions suspensives suivantes seront remplies :


  • paiement par l’Adhérent de la Contribution et de la Commission à la fin du processus de souscription du Contrat sur le Site ;


  • Constatation du nombre d’Adhérents du Groupe suffisant au jour de la date de début de couverture pour respecter le quota minimal indiqué dans les CPS.


  • respect par le souscripteur de la qualité préalable de sociétaire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire ;



À défaut, conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil, de réalisation de l’une ou l’autre de ces conditions, le Contrat devient caduc et donc dépourvu de tout effet. Le service de protection financière ne sera donc pas exécuté. Une information en ce sens est envoyée à l’Adhérent et celui-ci est remboursé de l’intégralité des sommes versées lors de la souscription du Contrat.


Si les conditions susvisées sont remplies, l’activation du Groupe de protection financière est notifiée par email à l’Adhérent au jour où débute la Période de couverture.



2.3 Droit de rétractation


Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose d’un droit de rétractation du Contrat conclu avec Yakman sous réserve de respecter le délai et les modalités décrites ci-après.


Le délai de rétractation prend fin à la première occurrence parmi les deux évènements suivants :


  • le 14ème jour à minuit à compter de la date de conclusion du contrat (jour de conclusion du contrat non inclus), étant précisé que le jour de conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai et que le délai peut être prorogé si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire le premier jour ouvrable suivant ;


  • la date de début de la première Période de couverture (c’est-à-dire la date d’activation du Groupe) si l’Adhérent accepte, via une case à cocher lors de la conclusion du contrat, que Yakman active le service de protection financière (et en particulier, l’activation du Groupe correspondant au début de la Période de couverture) avant la fin du délai de 14 jours. Le service collaboratif de protection financière est en effet considéré comme intégralement exécuté au jour du début de la date de couverture, c’est-à-dire à la date à laquelle l’Adhérent accède au Groupe de protection financière au sein duquel chaque contribution est essentielle pour couvrir les Compensations financières des Adhérents ayant procédé à une Déclaration pendant la Période de couverture.


Pour exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Adhérent doit notifier par écrit sa décision de rétractation à Yakman par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@yakman.com. Le Courriel devra comprendre :


  • soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes, dûment complété et signé ;

  • soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté précisant le titre du service de protection financière concerné.


Le remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Adhérent interviendra sous 14 jours à compter de la réception de cet email.



ARTICLE 3. Déclaration par l’Adhérent


La Déclaration doit être faite sur le Site via une procédure dédiée depuis le Compte Utilisateur dans les 2 jours à compter de la survenance de l’Evènement.


Au cours de cette Déclaration, l’Adhérent peut consulter la grille des critères devant être remplis pour le versement d’une Compensation Financière (objet de la couverture, évènements, dommages, conditions, exclusions, pièces justificatives, …).


Il appartient à l’Adhérent de renseigner des informations sincères et exhaustives et de télécharger tous les justificatifs sollicités dans sa Déclaration. L’Adhérent doit également vérifier que les données et documents de son Compte Utilisateur soient toujours à jour (IBAN, pièce d’identité, justificatif de domicile…).


Ces informations et justificatifs constituent des données personnelles collectées et traitées conformément à l’article 7 des CGU Yakman. L’Adhérent consent expressément à ce titre que les données et documents contenus dans sa Déclaration soient transmises pour consultation aux membres du Jury.

Il est enfin rappelé que la Déclaration de l’Adhérent ne pourra être traitée que s’il n’a pas déjà bénéficié du versement d’une Compensation Financière au cours de la Période de couverture en cours. En effet, l’Adhérent ne peut bénéficier que d’une seule compensation financière par Période de couverture, même dans l’hypothèse où il aurait subi plusieurs dommages au cours d’une même Période de couverture.




ARTICLE 4. Séquestre provisoire d’une éventuelle Compensation Financière par Yakman


Dès le jour de la Déclaration de l’Adhérent, Yakman procède, sur le Cagnotte commune, à un séquestre à titre provisoire de la somme correspondant à la Compensation Financière, dans la limite du montant disponible sur cette Cagnotte.


L’ordre des versements de compensation financière est réalisé dans l’ordre des dates respectives des Déclarations.


Le séquestre provisoire du montant de la Compensation Financière peut être impossible, notamment lorsque la Cagnotte est épuisée :


  • définitivement en raison du versement de Compensations Financières à d’autres Adhérents. Dans ce cas, les Dommages visés dans la Déclaration de l’Adhérent ne donneront lieu à aucune Compensation financière ;


  • ou provisoirement en raison du séquestre d’une ou plusieurs Compensations Financières au profit d’Adhérents dont la Déclaration est en cours d’étude. Dans ce cas, Yakman inscrira l’Adhérent sur une liste d’attente dans l’hypothèse où les autres sommes séquestrées ne seraient pas versées en raison de décisions défavorables des Jurys constitués. En cas de disponibilité ultérieure des fonds, Yakman procédera au séquestre du montant de la Compensation Financière au profit de l’Adhérent jusqu’à la Décision du Jury le concernant.


Le séquestre provisoire peut également porter sur une partie seulement du montant forfaitaire de la Compensation Financière, dans l’hypothèse d’un solde insuffisant sur la Cagnotte. Dans ce cas, le montant séquestré correspondra au solde de la Cagnotte. En cas de décision favorable du Jury, l’Adhérent ne pourra alors prétendre qu’à un versement partiel de la Compensation Financière, sauf si le solde de la Cagnotte a été alimenté dans l’intervalle du fait de l’éventuelle libération de sommes initialement séquestrées au profit d’autres Adhérents.


Dans l’un ou l’autre des cas susvisés, Yakman en informera l’Adhérent par email.




ARTICLE 5. Etude de la Déclaration par le Jury


Si le séquestre partiel ou total d’une Compensation Financière est possible, la Déclaration de l’Adhérent sera étudiée, sous 72 heures, par le Jury composé de trois Adhérents du Groupe désignés aléatoirement par le Site.


Les Adhérents, membres du Jury, sont soumis à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des éléments visés dans la Déclaration. Il leur est également interdit de contacter l’Adhérent auteur de la Déclaration.


Le Site ne permet ni de connaître l’identité des Adhérents du Groupe, ni d’échanger avec d’autres Adhérents. Ainsi, à l’exception de l’identité de l’Adhérent, auteur de la Déclaration, l’Adhérent membre du Jury n’aura pas connaissance de l’identité des autres Adhérents, en ce compris les autres membres du Jury. De même, l’Adhérent, auteur de la Déclaration, n’aura pas connaissance de l’identité des Adhérents, membres du Jury.


Chaque Adhérent, membre du Jury, apprécie donc seul la conformité de la Déclaration à la grille des critères de versement d’une Compensation Financière. Le Jury ne connait pas le montant du solde de la Cagnotte.


À ce titre, l’Adhérent, signataire du présent Contrat, s’engage :


  • à être disponible afin de pouvoir voter, sous 72 heures, l’accord ou le refus de verser une Compensation financière à l’Adhérent dont il est chargé d’étudier la Déclaration.


  • à conserver l’entière confidentialité des éléments du ou des autres Adhérents lorsqu’ils lui sont transmis en raison de sa qualité de membre de Jury. Cette obligation de confidentialité s’oppose, entre autres, à ce que l’Adhérent enregistre et/ou divulgue des éléments contenus dans la Déclaration. De même, l’Adhérent ne peut en aucun cas utiliser les données et documents de la Déclaration en dehors de l’exécution de sa mission de membre du Jury.


  • à ne pas contacter l’Adhérent auteur de la Déclaration et ce, quel que soit le moyen de contact ;


  • à agir de façon loyale et désintéressée et en particulier, à être objectif dans son appréciation de la conformité de la Déclaration à la grille des critères de versement de compensation financière.


Chaque Adhérent, membre du Jury coche, s’assure que tous les critères de versement de compensation financière, sont effectivement respectés par l’Adhérent auteur de la Déclaration. Si l’un des critères n’est pas rempli, la décision de l’Adhérent, membre du Jury, est défavorable. À l’inverse, une décision favorable suppose que tous les critères soient remplis. Toute abstention est considérée comme une décision favorable du membre du Jury qui s’est abstenu.


La décision du Jury s’apprécie à la majorité de ses membres.


La décision du Jury est notifiée à l’Adhérent, auteur de la Déclaration, à l’expiration du délai imparti par le Jury.


Le manquement à l’un ou l’autre de ces engagements constitue une faute grave, entraînant la résiliation du Contrat, voire la condamnation de l’Adhérent fautif au paiement de dommages-intérêts à l’égard de Yakman ou de tout Adhérent qui aurait subi un préjudice du fait dudit manquement.




ARTICLE 6. Hypothèse d’une décision défavorable du Jury


Si la décision du Jury est défavorable, Yakman notifie à l’Adhérent le ou les critères de la grille des critères de versement de Compensation Financière que le Jury n’a pas considéré comme rempli(s).


Si le motif de refus est relatif aux données mêmes de la Déclaration (par exemple, Dommages non couverts par le Contrat ou Evènement survenu hors Période de couverture), la décision défavorable est définitive.





ARTICLE 7. Hypothèse d’une décision favorable du Jury et versement d’une Compensation Financière



Si la décision du Jury est favorable, Mangopay vérifiera que la pièce d’identité de l’Adhérent, dont le scan figure dans le Compte Utilisateur, est toujours en cours de validité, ce document pouvant être vérifié dans le cadre des opérations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.


Si la pièce d’identité n’est plus valide, un email est envoyé à l’Adhérent afin qu’il régularise la situation dans les meilleurs délais.


Si la pièce d’identité est valide, le virement de la Compensation Financière intervient sous 48 heures à compter de la décision du Jury, sous réserve des délais bancaires habituels. Il sera réalisé sur le compte bancaire dont l’IBAN a été renseigné par l’Adhérent sur son Compte Utilisateur.


Le montant de la Compensation Financière est fixe et indiqué dans les CPS. Il peut éventuellement être réduit s’agissant de la dernière Compensation financière versée dans l’hypothèse d’un solde insuffisant sur la Cagnotte.


Le montant de la Compensation financière est mentionné dans les CPS, le montant ainsi stipulé étant un montant maximum susceptible d’être perçu par l’adhérent ayant présenté une demande de compensation financière, le montant réellement perçu dépendant des compensations financières déjà accordées durant la période de couverture et consécutivement du solde disponible dans la cagnotte pour honorer une demande de compensation financière acceptée par le jury



ARTICLE 8. Effets de la fin d’une Période de couverture


Il est rappelé qu’aucun Evènement survenant en dehors de la Période de couverture ne peut donner lieu à indemnisation.


Des Déclarations peuvent être traitées postérieurement à la fin de la Période de couverture, notamment lorsqu’elles portent sur des Evènements survenus à la fin de ladite période.


Dans ce cas, les obligations contractuelles de l’Adhérent seront prolongées jusqu’au traitement définitif des Déclarations.



Après le traitement de l’ensemble des Déclarations des Adhérents du Groupe relatives à des Evènements survenus pendant la Période de couverture (examens par les Jurys et versement des Compensations Financières éventuelles), Yakman indiquera aux Adhérents si le solde de la Cagnotte est ou non épuisé.

Dans l’hypothèse où il resterait des fonds dans la Cagnotte après versement de toutes les Compensations Financières dues, le solde sera réparti entre chaque Adhérent par parts égales sous forme de cashback. Le règlement de ce cashback interviendra sous 48 heures suivant la clôture de la Cagnotte sous réserve que les données du Compte Utilisateur soient à jour et sous réserve des délais bancaires à prendre en compte pour exécuter le règlement.



ARTICLE 9. Durée du Contrat


9.1 Contrat à durée déterminée


Le contrat de protection financière est conclu pour une durée déterminée égale à la Période de couverture mentionnée dans lesdites CPS.


Comme stipulé à l’article 8, le terme du Contrat peut se trouver prorogé du fait de Déclarations postérieures à la Période de couverture et ce, jusqu’au traitement définitif desdites Déclarations.


L’Adhérent est engagé pendant toute la durée du Contrat, quand bien même il n’aurait plus besoin du service de protection financière pour quelle que raison que ce soit. Ceci s’explique par le caractère collaboratif du service fourni.


9.2 Reconduction tacite du Contrat


Le Contrat est tacitement reconduit pour de nouvelles Périodes (chacune d’une durée identique) de Couverture successives, sauf si l’Adhérent ou Yakman s’y oppose. Ceci signifie que le contrat est automatiquement renouvelé tant qu’aucune des parties ne s’oppose à chaque renouvellement selon les modalités exposées aux articles 9.2.1 et 9.2.3 des présentes CGS.


Un nouveau Groupe et une nouvelle Cagnotte commune seront constitués pour un service de protection financière identique à celui précédent le contrat renouvelé, sauf modification que Yakman est susceptible d’apporter.

Yakman se réserve en effet le droit de modifier les documents contractuels, comme les CPS (montant de la Commission et de la Contribution préalablement à chaque nouvelle Période de couverture par exemple), sous réserve d’en informer l’Adhérent avant l’expiration du délai imparti à ce dernier pour s’opposer à la reconduction tacite.


À l’occasion de chaque reconduction tacite, l’Adhérent :


  • sera prélevé automatiquement du montant global actualisé de la Contribution Financière et de la Commission, au plus tôt 1 mois et au plus tard 15 jours avant le début de la prochaine Période de couverture.


  • sera susceptible de percevoir un cashback dans les conditions et modalités de l’article 8 des présentes CGS.






9.2.1 Opposition par l’Adhérent à la tacite reconduction de son Contrat


L’Adhérent doit notifier son opposition, par email à l’adresse serviceclient@yakman.com, au moins un mois avant la fin de la Période de couverture en cours.


Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la Consommation, Yakman informera l’Adhérent, au moins deux mois avant la fin de la Période de couverture, de la possibilité de ne pas reconduire son Contrat.

Ce courriel précisera :


  • le montant actualisé de la Commission et de la Contribution qui sera due pour la prochaine Période de couverture ;


  • dans un encadré apparent, la date limite pour s’opposer à la reconduction du Contrat, ainsi que l’adresse mail à laquelle l’opposition à la reconduction tacite doit être notifiée.


9.2.2 Opposition par Yakman à la tacite reconduction de son Contrat


Yakman se réserve le droit de s’opposer à la tacite reconduction du Contrat en le notifiant aux Adhérents du Groupe au moins 7 jours avant la fin de la Période de couverture en cours.


Yakman pourra notamment s’opposer à la reconduction tacite du Contrat si :


  • le nombre d’Adhérents inscrits pour la Période de couverture suivante (adhérents ne s’étant pas opposés à la reconduction tacite de leur contrat et arrivée de nouveaux adhérents) est insuffisant pour assurer la performance du service de protection financière ;


  • le prélèvement global des nouvelles Commissions et Contributions sur le compte bancaire de l’Adhérent, qui ne s’est pas opposé à la reconduction tacite du Contrat, a échoué et que l’Adhérent n’a pas procédé au paiement des sommes susvisées au moins 15 jours avant la fin de la Période de couverture en cours. S’agissant d’un service collaboratif, tout impayé peut en effet nuire à la performance du service de protection financière et justifie la non-reconduction du Contrat.


9.3 Cessation du Contrat


Le Contrat cesse à l’un ou l’autre des évènements suivants :


  • en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Adhérent dans les modalités de l’article 2.3 des présentes (annulation) ;


  • en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives suivantes (caducité) :


  • En cas de non-paiement par l’Adhérent de la Contribution et de la Commission à la fin du processus de souscription du Contrat de protection financière en ligne ;


  • En cas de défaut du nombre minimum de souscriptions pour l’activation du Groupe ;


  • en cas d’opposition de l’Adhérent ou de Yakman à la reconduction tacite du Contrat (opposition) ;



  • en cas de résiliation anticipée par Yakman (résiliation) :


  • sans préavis pour solde épuisé ou insuffisant de la Cagnotte ;


  • moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, soit en raison de :


  • l’arrêt de commercialisation du produit de protection financière ;


  • la cessation de ses relations avec le Partenaire, étant précisé que Yakman se réserve alors le droit de proposer aux Adhérents, lorsque cela est possible, un transfert du Contrat sur un autre de ses sites internet, sans changement aucun sur le contenu de celui-ci ou l’identité des Parties.


  • ou en cas de résiliation anticipée pour faute (résiliation). En effet, le contrat de protection financière pourra être résilié à tout moment par l’Adhérent ou Yakman :


  • en cas de faute de son cocontractant, après l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze jours aux termes duquel la partie mise en demeure pourra, si la nature de la faute le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation ;


  • en cas de faute grave de l’une des parties, c’est-à-dire d’une faute qui rend impossible le maintien en vigueur du présent contrat, ou en cas de pluralité des fautes soit qu’il s’agisse d’une faute simple mais récurrente, soit qu’il s’agisse d’une faute dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires. La partie victime d’une faute grave pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résilier le présent contrat sans préavis. Sans que ceci ne soit un exemple exhaustif, il est précisé que le manquement de l’Adhérent à son obligation de confidentialité en qualité de membre du Jury constitue une faute grave pouvant donner lieu à la résiliation sans préavis du contrat par Yakman et au paiement de dommages-intérêts au profit de l’Adhérent dont les données auraient été divulguées à son insu.


  • La résiliation du Contrat pour faute de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la partie fautive et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie qui aura été dans l’obligation de mettre fin au contrat. En cas de résiliation anticipée pour faute prononcée par Yakman. Yakman clôturera le compte utilisateur de l’Adhérent fautif qui ne pourra plus souscrire de nouveaux contrats de protection financière, la ou les fautes à l’origine de la précédente résiliation constituant un motif légitime de refus au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

La résiliation du Contrat entraine la fin de la Période de couverture et du service de protection financière.



ARTICLE 10. Responsabilité

Sauf cas de force majeure, chaque Partie est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre du présent contrat.


Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Yakman est responsable de plein droit à l'égard de l’Adhérent de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient exécutées par lui ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Adhérent, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.





Par ailleurs, la responsabilité de Yakman ne pourra être engagée s’agissant des faits suivants, pour lesquels aucune obligation ne lui incombe :


  • défaut d’activation d’un service de protection financière pour nombre d’Adhérents insuffisant par rapport au quota minimal visé dans les CPS ;


  • non-versement d’une Compensation financière en raison d’un solde insuffisant sur la Cagnotte ou d’une décision défavorable du Jury ;


  • caractère insuffisant de la Compensation financière forfaitaire pour réparer intégralement les dommages déclarés.



ARTICLE 11. Stipulations générales


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations du Contrat qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.


Le fait pour Yakman de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes CGS ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de ladite stipulation ou de cette violation.


Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 dudit Code.



ARTICLE 12. Litiges

12.1 Droit applicable


Les présentes CGS sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.


    1. Réclamation


L’Internaute peut adresser une réclamation à Yakman par email à l’adresse serviceclient@yakman.com.


Yakman accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception. Dans l’éventualité où Yakman ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, elle en informera l’Adhérent et lui proposera un nouveau délai de réponse.




12.3 Médiation de la consommation

En cas de litige concernant le contrat de protection financière, non résolu dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite de l’Adhérent, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Yakman, à savoir Atlantique Médiation CONSO :


  • soit par courrier à l’adresse suivante : Maison de l'Avocat - 5, mail du Front Populaire, 44200 NANTES


  • soit par email à l’adresse suivante : consommation@atlantique-mediation.org


L’Adhérent reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


    1. Tribunal compétent


Dans le cadre d’un litige non résolu à l’amiable ou par le médiateur, la juridiction compétente pour connaître du litige sera déterminée en application des règles de procédure civile applicables.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de protection financière)


Je, soussigné Madame/Monsieur __________________, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de protection financière :

  • Conclu le __________________


  • Portant sur l’offre suivante : __________________


Adresse email de l’Adhérent : __________________

Date : __________________

Signature de l’Adhérent : __________________


Conditions Particulières

  • Bien(s) ou moment(s) couvert(s) : Le passage de l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B
  • Fait générateur / événement : Deux échecs successifs au passage de l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B ayant été réalisés à des dates comprises entre la date de début de la couverture et la date de fin de la couverture.
  • Conditions : Le bénéficiaire est sociétaire de la CEBPL ou descendant/ascendant/conjoint (marié ou pacsé) d'un sociétaire de la CEBPL.
    Deux passages de l'examen pratique du permis de conduire doivent avoir été tentés par le bénéficiaire
  • Exclusions : Le passage d'un permis d'une autre catégorie que celle du permis B.
    Les passages de l'examen pratique du permis B effectués à une date antérieure à la date d'activation de la couverture ou à une date ultérieure à la date de fin de la couverture
  • Preuves / Justificatifs : 2 Certificats d'examen du permis de conduire de catégorie B au nom du bénéficiaire indiquant la mention ""défavorable"" ou ""insuffisant"" pour deux examens effectués à des dates ultérieures à la date de début de la couverture et antérieures à la date de fin de la couverture ;
    Photocopie de la pièce d'identité du bénéficiaire ;
    Si le bénéficiaire est l'ascendant/descendant du souscripteur :
    Photocopie d'un extrait avec filiation de l'acte de naissance attestant de la filiation entre le sociétaire souscripteur et le bénéficiaire ;
    Si le bénéficiaire est le conjoint (marié ou pacsé) du souscripteur :
    Photocopie du certificat de mariage/pacs liant le souscripteur au bénéficiaire.
  • Informations sur le partenaire : L'objet de ce contrat de protection financière a été défini après consultation du partenaire Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
  • Début prévu : 01/02/2021
  • Fin du contrat : 31/01/2022
  • Montant min/max des biens ou moments :
  • Montant de l'indemnisation : Forfaitaire, 400 euros
  • Contribution demandée : Fixe, 153 euros
  • Redistribution moyenne estimée en fin de vie du groupe : 45€
  • Tacite reconduction : Oui
  • Date limite de résiliation : 01/01/2022
  • Commission : 28%
Avancement du formulaire
4

Récapitulatif de commande

Coup de pouce permis

  • Début de la couverture 01/02/2021
  • Durée du contrat 12 mois
  • Montant de la contribution 153 euros
  • Montant de l'indemnisation 400 euros
  • Tacite reconduction
  • Date limite de résiliation : 01/01/2022

153 €

En validant votre adhésion au groupe, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions Particulières, les Conditions Générales de services et les CGU et autorisé Yakman à activer le service de protection financière dès la date de début de couverture indiquée aux CPS, même si ceci peut conduire à une réduction de mon délai de rétractation.

Signature électronique

La signature de votre contrat se fait électroniquement. Entrez votre numéro de téléphone ci-dessous afin que nous puissions vous envoyer votre code de validation.

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Procédure de paiement

Coup de pouce permis

  • Début de la couverture 01/02/2021
  • Durée du contrat 12 mois
  • Montant de la contribution 153 euros
  • Montant de l'indemnisation 400 euros
  • Tacite reconduction
  • Date limite de résiliation : 01/01/2022

153 €

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